C-48.1, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le Conseil d’administration doit réviser la note obtenue à l’examen d’admission par un stagiaire, à condition que ce dernier en fasse la demande par écrit, dans les 30 jours de la mise à la poste du relevé de notes, accompagnée des frais exigés à cette fin par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la date de la réception de cette demande, pour effectuer une telle révision. La note accordée, après révision, est définitive.

D. 319-92, a. 14.